Conditions d'utilisation

Version en vigueur au 28 Mars 2016

 

Disposition Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions ») établissent les conditions et modalités de vente des produits proposés par la société NIARAFOLO SASU sur son site internet marchand à l’adresse suivante : www.djamodjamo.fr (ci-après « le Site »)

La société NIARAFOLO SASU (ci-après « la Société » ou « djamo djamo » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de l’Union, 94140, Alfortville, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 820 867 455, dont le numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR 36 820 86 74 55 et le numéro SIRET est 82086745500017.

Les produits objets du présent contrat (ci-après « les Produits ») sont les produits fabriqués et commercialisés par djamo djamo visibles et proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de l’utilisation du site www.djamodjamo.fr, vous acceptez d’être lié juridiquement par toutes les dispositions figurant dans ce Contrat d’utilisation. Veuillez lire attentivement ses dispositions. Dans le cadre de l’utilisation de ce site, vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus, ou que vous avez au moins l’âge légal minimum pour passer un contrat dans la juridiction dans laquelle vous visualisez ce site. En outre, lorsque vous utilisez toute version actuelle ou future de ce site, vous êtes soumis aux conditions générales de ce Contrat. Votre utilisation du site après toute modification implique votre accord des dispositions du Contrat modifié.

 

Article 2 Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client des Produits commandés sur le Site.

Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions régissent leur relation contractuelle, leurs droits et obligations réciproques ainsi que l’ensemble des étapes relatives au processus de Commande. La validation de la Commande passée par le Client implique une acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. A cette fin, le Client devra avoir pris connaissance des Conditions et cochera la case « Je reconnais avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente » au cours du placement de sa Commande. Les Conditions pourront être sauvegardées et/ou imprimées par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux Commandes passées à compter de cette date.

Si une condition de vente venait à faire défaut dans les présentes Conditions, celle-ci sera régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est en France.

Les présentes Conditions sont rédigées en langues française. En cas de doute ou de difficulté d’interprétation, les Conditions rédigées en langue française prévaudront.

Article 3 Validité des offres

Les Produits proposés par le Vendeur sur son Site ne peuvent être vendus qu’aux Clients disposant d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine et DOM TOM, Belgique, Royaume-Uni (à l’exclusion des territoires de Jersey et Guernesey), Allemagne, Irlande, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (à l’exclusion des Iles Canaries, Ceuta et Melilla, îles Baléares et Gibraltar) et Portugal (à l’exclusion des Açores et Madère).

Les Produits visibles et proposés sur le Site seront disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

Le Vendeur s’engage à prévenir le Client par l’envoi d’un courrier électronique pour toute indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande. Le Produit en question sera alors annulé et fera l’objet, le cas échéant, d’un remboursement dans les 15 jours suivant la confirmation de Commande. Le reste de la Commande demeurera ferme et définitif. La résiliation totale ou partielle par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des Produits.

 

Article 4 Présentation des produits

4.1 Description

Les Produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif détaillant les caractéristiques essentielles du Produit sont consultables préalablement à la Commande.

Toutefois, des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

4.2 Prix

Les tarifs mentionnés à coté de chaque Produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande (voir article 7 « Livraison »).

Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur en droit français au jour de la validation de la Commande par le Vendeur ou, en cas de dépassement des seuils fixés par l’Etat membre dans lequel est établi le Client, le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison de la Commande au jour de la validation de la Commande par le Vendeur.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix de la Commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le Vendeur pourra à tout moment modifier les prix mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur son Site au moment de la validation de la Commande par le Client. 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), et ce quelle qu'en soit la raison (notamment une erreur manuelle, technique ou un problème informatique), la Commande, y compris déjà validée par le Vendeur, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le désire, repasser une Commande au prix rectifié et correct. 

4.3 Réduction et opérations promotionnelles

Les opérations promotionnelles et réductions proposées sur le Site seront uniquement valables pendant la période de validité indiquée sur l’offre en question, et dans la limite des stocks disponibles. Ces opérations promotionnelles et réductions ne pourront donner lieu à un quelconque versement ou remboursement d’une somme au Client.

Les opérations promotionnelles et réductions sont réservées au Client concerné. Toute cession à un tiers est interdite.

Le montant de l’opération promotionnelle ou de la réduction sera déduit du montant toutes taxes comprises de la Commande, à l’exclusion des frais de préparation et de livraison de la Commande qui restent à la charge du Client.

Sauf opération promotionnelle particulière, les offres et réductions ne pourront pas être cumulées entre elles.   

Article 5 Commande

La passation d’une Commande oblige à son paiement. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement pour toute Commande passée sur le Site.

Pour effectuer sa Commande sur le Site, le Client devra suivre la procédure suivante :

  •        Enregistrement

Lors de première Commande, le Client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la Commande. Il indiquera notamment l’adresse de livraison ainsi que son adresse email. Il choisira le mode de livraison.

Il sélectionnera les Produits de son choix en cliquant dessus pour les ajouter à son panier.

Le Client pourra à tout moment lors de la passation de sa Commande obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

Il pourra ensuite poursuivre ses achats ou terminer sa sélection et effectuer la Commande en procédant au paiement.

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il devra s’identifier en saisissant son email et son mot de passe. Il devra alors valider l’adresse de livraison préenregistrée lors d’une précédente Commande puis il fera ensuite sa sélection de Produits comme ci-dessus indiqué.

Une fois sa Commande vérifiée, le Client devra avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions qu’il pourra sauvegarder et/ou imprimer.

  •        Validation

 

  •        Validation de sa Commande par le Client :

Après avoir vérifié sa Commande et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, il cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa Commande et procéder au paiement aux conditions définies à l’article 6 ci-après.

  •        Validation de la Commande par le Vendeur :

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur lui enverra un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client (outre la TVA et les frais de livraisons), le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Lorsque la Commande sera terminée, un courrier électronique de confirmation de Commande sera envoyé à l’adresse email donnée par le Client récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client, les frais de livraison, le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande.

Article 6 Paiement

6.1 Moyen de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro) en renseignant son numéro de carte bancaire et la date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.

Le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la Commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client. Toute nouvelle Commande pourra être refusée par le Vendeur en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d’une précédente Commande du Client.

  • Sécurité

Djamo djamo a mandaté la société STRIPE pour recevoir le paiement correspondant à la Commande.

STRIPE respecte l’ensemble des instructions et recommandations des différents fournisseurs de moyens de paiements et se conforme aux meilleures pratiques en matière de sécurité. Les transactions par cartes bancaires réalisées sur le système STRIPE sont traitées dans un environnement répondant à la norme PCI-DSS.

La page de paiement utilisée par STRIPE est sécurisée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). Lorsque le Client effectue un paiement, la page de paiement sécurisée de STRIPE s’affiche automatiquement. Une page de paiement sécurisée est une page de paiement dont l’adresse débute par les caractères « HTTPS ».

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code Cvv2) utilisée pour payer la Commande sur le Site font l’objet d’une transmission cryptée et ne transitent pas par les serveurs de djamo djamo.

Les données relatives à la transaction réalisée sont conservées par STRIPE pour une durée de 5 (cinq) ans. Ces données sont chiffrées et sécurisées. La conservation de ces données est réalisée afin de permettre le traitement des contestations et la lutte contre la fraude. STRIPE ne communique aucune donnée à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

Etant précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de vérifier qu’il se trouve bien sur une page de paiement sécurisée lorsqu’il procèdera au paiement de sa Commande (présence du logo représentant un cadenas+adresse de la page en «https »), qu’il ne doit pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, qu’il ne doit pas communiquer ses codes ou ses mots de passe à quiconque ni par email ni par téléphone, qu’il doit utiliser un système informatique à jour et protégé par un anti-virus.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et contre l’usurpation d’identité, djamo djamo se réserve la possibilité de demander au Client qu’il présente la photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité et/ou un justificatif de domicile. Dans l’attente de ces documents, la Commande sera placée en attente. 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter sans délai le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des Conditions générales de vente, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur qui devra s’adresser à cette fin à la banque émettrice de sa carte bancaire.

  • Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu’à réception du paiement de l’intégralité de la Commande du Client.  

Djamo djamo sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, la société informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de djamo djamo à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, djamo djamo se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

 

 

  • Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  • Preuve et archivage électroniques

Le Client et le Vendeur conviennent que tous les éléments numériques échangés entre eux constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, l’archivage des bons de commande et des factures est fait par le Vendeur sur support fiable et durable.

Article 7 Livraison

7.1 Zone, délais et coûts de livraison 

djamo djamo ne délivre pas de commandes en dehors des zones listées à l’article 3. La commande ne sera traitée par djamo djamo qu’après encaissement effectif et intégral du prix et des frais de livraison. Une fois le paiement contrôlé et validé, la commande est traitée et expédiée dans un délai de 48 maximum. 

Dans l’une des zones listées à l’article 3 des présentes Conditions, les Produits sont expédiés avec les bons de livraisons, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Ils seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande envoyée par le Vendeur au Client.

Il est entendu que le délai de livraison pourra varier, sans toutefois excéder le délai maximum ci-dessus indiqué, selon le mode de livraison choisi par le Client.

Les coûts de livraison pour les différents modes de livraison sont :

 

  •        Suivi de Commande

Lorsque la Commande sera prête à être envoyée, le Client recevra un email à l’adresse communiquée par ses soins lors de la passation de Commande, qui confirmera l’envoi de la Commande et comprendra en outre la facture correspondante à la Commande.

Un numéro de suivi de Commande (« tracking ») sera également envoyé au Client par email.

 

  •        Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement de la Commande du Client lui sont transférés au moment de la livraison de sa Commande, c’est à dire à la remise en main propres de sa Commande.

En revanche en cas de retour aux conditions prévues à l’article 9 ci-après, et en cas d’erreurs de livraison (7.4), les Produits voyageront alors aux risques du Client jusqu’à la réception effective par le Vendeur à l’adresse de retour indiquée.

  •        Erreurs de livraisons

Le Client devra formuler toute réclamation d’erreur de livraison auprès du Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants la livraison.

Par erreur de livraison, on entend la non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande (erreur de référence, de taille, de couleur)

Toute réclamation pour erreur de livraison faite après le délai de 14 jours sera rejetée.

La réclamation devra être faite au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à ce titre.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange au Client. L’échange de Produit(s) ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout Produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son état d’origine et en parfait état de commercialisation (non lavé, non porté), avec toutes les étiquettes fournies.

Le retour des Produits est à la charge et de la responsabilité du Client. Par conséquent, le Vendeur recommande au Client d’utiliser un envoi recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.

Les frais de réexpédition du/des Produit(s) échangé(s) seront à la charge du Vendeur.

Si l’erreur de livraison créée un changement dans le prix payé par le Client lors de l’envoi de la Commande ayant fait l’objet d’une réclamation pour erreur, le Vendeur apportera les correctifs nécessaires, étant entendu qu’il pourra alors s’agir soit d’un remboursement à faire au Client, soit d’une facturation complémentaire pour ce dernier selon la nature de l’erreur de livraison.

Article 8 Garanties légales et contractuelles

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des Produits lui permettant de retourner les Produits sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, le client devra contacter le service client par e-mail (help@djamodjamo.fr) afin d’organiser le retour des produits.

Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de commercialisation seront acceptés. Par conséquent, tout retour de produits lavés et/ou portés ou dans un emballage abîmé sera refusé.

Les modalités de remboursement des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont indiquées dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous. Seuls les frais de retour restent à la charge du Client.

  •        Garanties légales et commerciale le cas échéant. Médiation.

Garanties légales :

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de djamo djamo vendus sur le site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

En cas de litiges le client s’adressa par priorité à djamo djamo pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

 

Article 9 Retour et remboursement

En cas de réclamation concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la Commande) ainsi que dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article 8.1 ci-dessus, le Client pourra retourner le(s) Produit(s) au Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception des Produits, en contactant le service client à l’adresse ci-dessous afin d’organiser le retour.

help@djamodjamo.fr

Les Frais de retour : les frais de retour seront supportés par le Client

Responsabilité des retours : le retour des Produits est la responsabilité du Client. Par conséquent, le Vendeur recommande au Client d’utiliser un envoi recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.

Vérification des retours : à réception du retour, le Vendeur inspectera le(s) Produit(s) afin de valider, ou pas, le retour. La vérification des retours sera traitée dans les meilleurs délais à compter de la réception des Produits par le Vendeur. Si le retour n’est pas conforme, le(s) Produit(s) sera/seront renvoyé(s) au Client. Si le retour est validé, un email sera envoyé au Client pour le tenir informé de l’état de traitement de son retour.

Remboursement :

Pour les retours de Produits défectueux ou non conformes à la Commande : si le retour est validé, le Vendeur remboursera le Client du prix du/des Produit(s) par le crédit du compte bancaire utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande.

Dans le cas d’un retour de Produit(s) dans le cadre du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client du prix du/des Produit(s) ainsi que le montant des frais de livraison aller du/des Produit(s) au tarif standard. Les frais de livraison (aller) ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur, le Client ayant bénéficié du service livraison pour le(s) article(s) conservé(s) et ce dans la mesure où les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 14 jours suivant la récupération par le Vendeur du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation.

A défaut d’avoir respecté la procédure ci-avant détaillée et le délai imparti, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation, les Produits livrés par le Vendeur étant réputés exempts de tout vice.

 

Article 10 Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu’ils soient sonores ou visuels (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement personnel est permise et pourvu que les éléments du Site du Vendeur ne soient pas modifiés. Toute reproduction ou transmission totale ou partielle du Site www.djamodjamo.fr est strictement interdite sauf autorisation écrite préalablement accordée par le Vendeur.

Article 11 Protection des données personnelles – Informatique et Libertés

Djamo djamo recueille un certain nombre d’informations personnelles du Client nécessaires au traitement de sa Commande. Ces informations sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au Vendeur et/ou aux divers prestataires intervenant dans la gestion de la Commande du Client.

Djamo djamo  pourra communiquer ces données aux divers organismes et autorités légalement habilités sur injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Sous réserve des cas de force majeure tels que définis par la loi et les tribunaux français, djamo djamo  s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client pourra consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du Site pour s’informer plus en détail sur l’utilisation de ses données personnelles, la manière dont elles sont collectées et protégées.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant une demande par email, à l’adresse suivante : help@djamodjamo.fr

 Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Article 12 Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages causés au Client en raison de la violation par le Vendeur des présentes et de toute obligation légale.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet (notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique) échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif français.

Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la part du vendeur dans un délai maximum 30 (trente) jours.

Article 13 Clause de sauvegarde

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient considérées ou jugées à un moment quelconque comme étant prohibées et/ou nulles et non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ceci ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes, qui garderont toute leur force et leurs effets.

Article 14 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations contenues dans les présentes Conditions ne pourra pas être interprété comme une renonciation de sa part à l’obligation en cause.

Article 15 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service client du Vendeur (dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 ci-dessus) afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le Client pourra choisir de recourir à la médiation conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-avant ou de mener une action en justice devant les juridictions compétentes.